Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à tout abonnement souscrit auprès de Noah Hepp pour l'utilisation de Outrify. Le Service s'adresse principalement à des utilisateurs agissant en tant que consommateurs, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation ; les clauses spécifiques à cette qualité (clauses 6, 7 et 10) ne s'appliquent pas lorsque l'Utilisateur souscrit à des fins strictement professionnelles. La garantie commerciale de la clause 9 s'applique quelle que soit la qualité de l'Utilisateur.

2. Offres et tarifs

Les plans, leur contenu (nombre de comptes inclus, volume de messages) et leurs tarifs sont présentés dans l'application, dans l'onglet Tarification, avant toute souscription. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque applicable.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions ; toute modification tarifaire affectant un abonnement en cours sera notifiée avec un préavis raisonnable avant son application.

3. Souscription et paiement

La souscription est finalisée par le paiement via notre prestataire Stripe, qui traite les données de carte bancaire ; l'Éditeur n'a jamais accès au numéro de carte complet.

L'abonnement est facturé par avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), et se renouvelle automatiquement à l'échéance sauf résiliation avant la date de renouvellement.

4. Modification et résiliation de l'abonnement

L'Utilisateur peut à tout moment changer de plan, ajuster le nombre de comptes inclus, ou résilier son abonnement depuis le portail de gestion d'abonnement accessible dans l'application (Tarification → Gérer mon abonnement).

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; sauf erreur de facturation, aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours.

5. Défaut de paiement

En cas d'échec de prélèvement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation, après tentative de nouvelle facturation par Stripe.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur agissant en tant que consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion de l'abonnement (souscription du plan payant) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Ce droit s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@outrify.io, par exemple au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV. En cas de rétractation, l'Éditeur rembourse la totalité des sommes versées dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

L'abonnement donne accès aux fonctionnalités payantes dès la souscription, avant l'expiration du délai de rétractation. En souscrivant, l'Utilisateur demande expressément cet accès immédiat, au sens de l'article L.221-25 du Code de la consommation : s'il se rétracte après avoir commencé à utiliser le Service, l'Éditeur déduit du remboursement un montant proportionnel à la période effectivement utilisée jusqu'à la notification de la rétractation.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'Utilisateur souscrit à des fins strictement professionnelles (voir clause 1) : dans ce cas, aucun droit de rétractation légal n'est dû.

7. Garanties légales (consommateurs)

L'Utilisateur agissant en tant que consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques (articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) pendant toute la durée de fourniture du Service et, à tout le moins, pendant les deux ans suivant la souscription pour un défaut existant à cette date. En cas de non-conformité, l'Utilisateur peut demander la mise en conformité du Service ; à défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais.

Il bénéficie également, le cas échéant, de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ces garanties s'exercent auprès de l'Éditeur, aux coordonnées indiquées à la clause 12, indépendamment de toute garantie commerciale telle que celle décrite à la clause 9.

8. Essai gratuit

Lorsqu'un essai gratuit est proposé, il est décrit dans l'application avant souscription et ne nécessite l'enregistrement d'aucun moyen de paiement.

À l'expiration de la durée ou du volume d'essai (visites/messages) indiqué dans l'application, l'accès aux fonctionnalités payantes est automatiquement suspendu. Aucune facturation n'intervient à l'issue de l'essai : le passage à un abonnement payant suppose une action volontaire de l'Utilisateur, qui doit alors choisir un plan et enregistrer un moyen de paiement via Stripe.

9. Garantie commerciale de fonctionnement (14 jours)

Ainsi qu'annoncé sur le site, l'Éditeur propose une garantie commerciale de fonctionnement pendant les 14 premiers jours suivant la date du premier paiement de l'abonnement payant (30 jours pour l'offre Entreprise).

La garantie s'applique lorsque le Service ne fonctionne pas comme décrit (dysfonctionnement empêchant son utilisation, non corrigé par l'Éditeur après signalement), ou lorsqu'un compte connecté au Service est restreint par la plateforme concernée alors que l'Utilisateur a respecté les limites d'envoi recommandées par le Service et que ce compte n'avait fait l'objet d'aucune restriction avant sa connexion au Service. Elle ne couvre pas un simple changement d'avis, ni l'arrêt d'utilisation d'un Service qui a fonctionné normalement.

Pour faire valoir cette garantie, l'Utilisateur contacte support@outrify.io avant l'expiration du délai, en exposant le motif de sa demande et, le cas échéant, le compte concerné et la date de la restriction. L'Éditeur peut demander les journaux d'activité du Service pour vérifier la demande. Si la demande est fondée, l'Éditeur rembourse le premier paiement de l'abonnement, par le moyen de paiement d'origine, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la demande ; l'abonnement est alors résilié et l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin. Cette garantie s'ajoute au droit de rétractation prévu à la clause 6.

La garantie ne peut être exercée qu'une seule fois par Utilisateur, quel que soit le nombre de comptes utilisateur ou d'abonnements souscrits. Elle ne s'applique pas aux paiements suivants (renouvellements, comptes additionnels ajoutés après le premier paiement), ni en cas d'abus manifeste, notamment la création de plusieurs comptes utilisateur pour en bénéficier plusieurs fois.

Le remboursement porte exclusivement sur le prix de l'abonnement. La restriction ou le blocage d'un compte connecté au Service par la plateforme concernée ne donne lieu à aucune indemnisation au-delà de ce remboursement : l'historique d'un compte avant sa connexion au Service, ainsi que l'usage qui en est fait en dehors des limites d'envoi recommandées par le Service, échappent au contrôle de l'Éditeur.

10. Médiateur de la consommation

En cas de litige entre l'Utilisateur et l'Éditeur, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (l'Utilisateur adressera une réclamation écrite à l'Éditeur). À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse de l'Éditeur dans un délai raisonnable d'un (1) mois, l'Utilisateur consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, inscrit sur la liste établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (article L.615-1 du même code), à savoir : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez — saisine@mediateur-consommation-smp.fr — https://www.mediateur-consommation-smp.fr/.

Le médiateur ne peut être saisi qu'après une tentative préalable de résolution amiable auprès de l'Éditeur (clause 12), restée infructueuse ou sans réponse dans le délai d'un mois, et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Lorsque l'Utilisateur est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Pour un Utilisateur consommateur, tout litige peut être porté devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou devant celle du siège de l'Éditeur, au choix du consommateur. Pour un Utilisateur agissant à des fins professionnelles, les tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.

12. Réclamations et contact

Pour toute question relative à la facturation ou toute réclamation : support@outrify.io — téléphone : +33 7 82 67 85 62.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Conformément à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Noah Hepp, 385 Chemin Gibelin, Matoury, support@outrify.io, +33 7 82 67 85 62 :

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l'abonnement Outrify.

Conclu le : [date de souscription]

Nom du consommateur : [votre nom]

Adresse du consommateur : [votre adresse]

Date : [date]

(Ce formulaire peut être envoyé par email à l'adresse ci-dessus ; il n'est pas nécessaire de le signer dans ce cas.)